Conditions générales

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations entre LIVE STADIUM, SAS — société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au 535 234 868 R.C.S. Paris, siège 69 rue Labrouste, 75015 Paris (« Live Stadium ») et tout client professionnel, association, collectivité ou institution (« le Client ») pour la production, la production exécutive ou la coproduction d’événements artistiques, culturels, d’entreprise ou sportifs. Elles s’appliquent à défaut de conditions particulières écrites, qui prévalent en cas de contradiction.

2. Nature des prestations

• Production déléguée : Live Stadium porte l’événement pour le compte du Client : conception, budget, autorisations, contractualisation des prestataires, direction technique, exploitation du jour J, bilan.
• Production exécutive : Live Stadium met en œuvre un événement conçu et financé par le Client, sous sa responsabilité éditoriale.
• Coproduction : Live Stadium et le Client partagent les apports, les risques et les résultats de l’événement selon une clé de répartition fixée dans un contrat de coproduction spécifique.

Le périmètre exact, le calendrier et le budget de chaque prestation sont décrits dans une note d’intention puis un devis ou un contrat signé par les deux parties.

3. Devis, commande et budget

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un contrat détaillant le budget enveloppe, les postes couverts, le calendrier et les conditions de paiement. Le devis est valable trente jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l’acompte prévu. Aucun engagement auprès d’un prestataire tiers n’est pris avant validation écrite du budget par le Client. Tout dépassement de budget est soumis à accord écrit préalable.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Sauf stipulation contraire, l’échéancier type est le suivant : 30 % à la commande, 40 % à J-60, solde à réception de la facture de clôture après l’événement. Les factures sont payables à trente jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

5. Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais convenus les informations, droits, contenus, accès et validations nécessaires à la production. Il garantit détenir les droits (artistiques, de marque, d’image, sportifs le cas échéant) nécessaires à l’événement et en assume la responsabilité. Il désigne un interlocuteur habilité à prendre les décisions.

6. Obligations de Live Stadium

Live Stadium est tenue d’une obligation de moyens. Elle mobilise les compétences, prestataires et procédures nécessaires à la bonne exécution de la production, dans le respect de la réglementation applicable (sécurité des ERP et CTS, droit du travail, droits d’auteur, autorisations administratives). Elle informe le Client sans délai de tout événement susceptible d’affecter le calendrier, le budget ou la tenue de l’événement.

7. Autorisations, sécurité et annulation pour motif de sécurité

La tenue d’un événement est subordonnée à l’obtention des autorisations administratives et à l’avis favorable des commissions de sécurité compétentes. Live Stadium se réserve le droit de retarder, modifier ou interrompre un événement si les conditions de sécurité du public, des artistes ou des équipes ne sont pas réunies, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Les frais engagés restent dus.

8. Annulation et report

• Annulation par le Client plus de 90 jours avant l’événement : les sommes engagées et les honoraires de production réalisés restent dus.
• Entre 90 et 30 jours : 50 % du budget total reste dû, plus les frais engagés non récupérables.
• Moins de 30 jours : 100 % du budget reste dû.
• Report : un report accepté par les deux parties donne lieu à un avenant ; les frais supplémentaires sont à la charge du Client.

En cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du code civil, y compris décision administrative d’interdiction, intempéries rendant l’événement impossible), les parties se concertent pour reporter l’événement ; à défaut, le contrat est résilié et les frais engagés sont répartis selon le contrat.

9. Assurances

Live Stadium souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de production. Les assurances spécifiques à chaque événement (annulation, intempéries, matériel, responsabilité civile organisateur) sont définies au contrat et facturées au Client lorsqu’elles sont souscrites pour son compte.

10. Propriété intellectuelle et images

Les concepts, conduites, plans et documents produits par Live Stadium restent sa propriété jusqu’au paiement intégral. Les images (photos, vidéos) réalisées lors de l’événement peuvent être utilisées par Live Stadium pour sa communication, sauf refus écrit du Client. Les droits des artistes, des intervenants et du public sont gérés conformément à la réglementation.

11. Responsabilité

La responsabilité de Live Stadium est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes des honoraires de production perçus au titre de l’événement concerné. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de recettes, d’image, de chiffre d’affaires), ni pour les faits imputables au Client, aux artistes, aux intervenants, au public ou à un tiers.

12. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre du projet (budgets, contrats, programmation non annoncée), pendant la durée du contrat et deux ans après.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable sous trente jours, au Tribunal de commerce de Paris.